Contrôle technique

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La réglementation française impose à tous les véhicules terrestres à moteur un contrôle technique périodique. Cet examen a été instauré il y a plus de 30 ans pour garantir la fiabilité des voitures en circulation et s’assurer qu’elles ne mettent pas en danger la sécurité des usagers.

Qui est concerné ? Quand passer le contrôle technique ?

Le contrôle technique est rendu obligatoire en France depuis le 1er janvier 1992. Déjà en place depuis 1986 et exigé lors des transactions de véhicules, il a été étendu par la suite à tous les véhicules de tourisme et utilitaires légers affichant un poids inférieur à 3,5 T. Cette mesure a été prise dans un souci de prévention, pour éviter que des engins non conformes aux règles de sécurité ne circulent sur le territoire français.

Ce contrôle concerne uniquement les véhicules de quatre ans et plus. Sont donc concernés uniquement les propriétaires de véhicules particuliers mentionnés VP sur la carte grise, les détenteurs d’un camping-car au PTAC ne dépassant pas 3,5 T ou de camionnettes mentionnées CTTE. Les véhicules de moins de quatre roues (quel que soit le genre) n’ont pas l’obligation de passer le contrôle technique (l’article R 311-1 du code de la route).

Passé le délai de quatre ans à partir de la date de première mise en circulation (seule date faisant foi), le contrôle technique devient obligatoire et devra être suivi par la suite selon une fréquence biennale. Les véhicules tels que les taxis, les véhicules sanitaires, de dépannage ou autres sont assujettis à un contrôle annuel. Pour les voitures de collection, il doit avoir lieu tous les cinq ans.

Attention : Le premier contrôle technique voiture doit être effectif avant le 4ème anniversaire de la date de première mise en circulation.

Vous vendez votre voiture ?

Lorsque vous vendez une voiture qui a plus de quatre ans, vous êtes tenu de présenter à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle daté de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier en Préfecture. Vendeur et acquéreur sont ainsi chacun pleinement conscients de l’état du véhicule.

En quoi consiste le contrôle technique automobile ?

Il varie en fonction du type de véhicule. Un véhicule particulier, de tourisme, fera l’objet d’un contrôle classique ou visite technique périodique qui vérifiera l’absence de défauts sur 124 points de contrôle. Sur ces 124 points de contrôle, 72 seront à corriger avec obligation de passer une contre-visite de vérification (cette dernière est obligatoire depuis le 31 mars 2011). Parmi les points essentiels à vérifier on citera :

– Les pneus
– Les freins
– L’éclairage
– La direction
– La pollution et le niveau sonore
– Les équipements (bonne fixation des sièges du véhicule, de toutes les ceintures de sécurité …)
– Les accessoires (fixation des plaques d’immatriculation avant et arrière et caractère réglementaire des plaques notamment)

Les véhicules utilitaires subissent les mêmes vérifications mais sont par ailleurs soumis à une visite technique annuelle pour vérifier qu’ils ne sont pas polluants.

Les véhicules roulant au GPL sont quant à eux assujettis à des contrôles plus rigoureux portant sur l’état du réservoir, l’étanchéité du système, sur les accessoires de fixation… Il s’agit simplement de vérifier en supplément du contrôle prévu pour les véhicules légers, des points liés à un mode de carburation particulier.

A noter : Les véhicules intégrant de plus en plus de capteurs, les centres techniques agréés doivent être en mesure de contrôler le bon fonctionnement de ses appareils.

A l’issue du contrôle, deux cas de figure

– Le contrôle est favorable

Le contrôleur remet au propriétaire du véhicule un procès-verbal et colle un timbre portant la lettre «  »A » » sur la carte grise (certificat d’immatriculation) qui précisera la date du prochain contrôle. Il appose également une vignette sur le pare-brise. Le PV doit mentionner la date du contrôle (celle qui fait foi pour la périodicité du contrôle) , mais aussi l’identité du propriétaire de la voiture, les éventuels défauts constatés (qui ne nécessitent pas de contre-visite) et le kilométrage.

– Des défauts sont constatés, le contrôle est défavorable

Le contrôleur rédige et remet un procès-verbal au propriétaire du véhicule mentionnant l’ensemble des points défectueux. Il colle un timbre sur la carte grise précisant la date d’une contre-visite à effectuer dans les deux mois. Passé ce délai, le propriétaire du véhicule est tenu de passer à nouveau une visite initiale complète. (Articles 8 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié). Le dépassement de la date de contrôle technique est passible d’une amende de Classe IV.

Aucune vignette ne peut être apposée sur le pare-brise tant que la contre-visite n’a pas été réalisée et que le PV n’est pas favorable. La contre-visite du contrôle technique porte uniquement sur les points de contrôle défectueux, à l’origine de l’avis défavorable.

Une fois les problèmes réparés, le véhicule peut être présenté à nouveau à la visite technique périodique. Si la contre-visite de vérification est favorable, le timbre avec la lettre «  »A » » est collé sur la carte grise et la vignette apposée sur le pare-brise. Le PV est remis au propriétaire avec, précisée, la date du prochain contrôle (2 ans).

A noter : Lorsque le véhicule possède un équipement spécifique (siège bébé ou rehausseur), le contrôleur agréé est tenu de le retirer et de vérifier l’état de la ceinture et de ses fixations. Cependant ce professionnel n’est pas autorisé à remettre cet équipement en place. Il doit simplement le poser sur la banquette en montrant qu’il n’est pas attaché. C’est au propriétaire du véhicule de le réinstaller lui-même.

Où et comment passer un contrôle technique voiture ?

Seul un contrôleur technique agréé par la Préfecture (l’Etat) est autorisé à réaliser un contrôle technique auto. Il suffit donc de prendre rendez-vous dans un centre agréé en France ou dans les DOM/TOM. Le territoire français en compte aujourd’hui plus de 5900.

Le jour du rendez-vous il vous sera demandé l’original de votre carte grise (les photocopies ne sont pas acceptées). La carte grise est obligatoire pour passer le CT. Assurez-vous également de présenter un véhicule propre et de libérer le coffre de tout encombrement.

Le contrôleur vérifie les organes essentiels de la voiture en rapport avec la sécurité et l’environnement, sans aucun démontage. L’examen dure en moyenne entre 30 et 45 minutes.

Combien coûte un contrôle technique ?

Avant de prendre rendez-vous dans un centre agréé, n’hésitez pas à comparer les tarifs des contrôles techniques car les prix peuvent parfois varier du simple au double. En France, à l’inverse de nombreux pays d’Europe, les prix d’un contrôle technique sont libres et non fixés par l’Etat (contrairement aux idées reçues !)

Le coût d’un contrôle technique varie en fonction de plusieurs facteurs (notamment la concurrence locale). On peut donc trouver des tarifs compris entre 35 et 98 € . Le prix du contrôle technique est en moyenne de 67 €. C’est en France qu’il est le plus cher !

Absence de contrôle technique automobile : attention aux risques !

Si, lors d’un contrôle de police, la vignette attestant du passage à la visite technique périodique n’est pas présente sur la carte grise ou si la date du dernier contrôle technique a expiré, vous risquez une contravention pouvant aller jusqu’à 750 €. Dans la réalité, l’amende n’est souvent que de 135 € avec l’obligation de procéder au CT dans les sept jours. A l’issue de ce délai, vous devrez présenter le procès-verbal d’aptitude à la gendarmerie ou au commissariat de votre domicile.

Si le véhicule présente un danger manifeste pour la sécurité routière avec par exemple des pneus très usés, vous risquez également une immobilisation de la voiture durant sept jours avec rétention de la carte grise. Les forces de l’ordre vous remettront une fiche de circulation provisoire qui vous autorisera à amener votre véhicule au centre de contrôle agréé. Vous ne pourrez récupérer votre carte grise qu’une fois passé l’examen et l’éventuelle contre-visite.

Vous provoquez un accident et le contrôle technique de votre voiture n’est pas à jour …

C’est surtout en cas d’accident et en termes d’assurance que l’absence d’un CT à jour peut s’avérer lourd de conséquences. Si un automobiliste cause des dommages à un tiers, ce dernier sera toujours indemnisé grâce à l’assurance Responsabilité Civile obligatoire et ce, quelle que soit la validité du contrôle technique automobile.

Par contre, tous les dégâts subis par le propriétaire et son véhicule non passé au contrôle risquent de ne pas être pris en charge même si le conducteur a souscrit une assurance tous risques. Il convient pour cela de se reporter aux conditions générales et particulières du contrat pour vérifier que le défaut de CT ne constitue pas une exclusion de garantie.

Dans la pratique, le défaut de contrôle technique automobile rend généralement le contrat invalide pour la majorité des compagnies d’assurance. Le contrevenant est alors contraint de s’acquitter des dépenses induites par les dégâts et les éventuels frais médicaux, ce qui peut vite se révéler financièrement onéreux.

L’obligation du CT automobile en France est également soumise à la réglementation européenne. Cette mesure, déjà modifiée depuis sa création, est donc amenée à subir l’évolution de la législation dans les années à venir.

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