Mentions légales
ALG Alsace Automobiles SARL 8 Rue de la Rochelle commercial@tabor-automobiles.fr Numero de TVA: FR41 798 703 377 Siren 798703377 Siret 79870337700035 L’acheteur est informé des garanties légales suivantes: 1. La garantie d’éviction énoncée par les articles 1626 à 1640 du Code civil : SARL ALG Alsace Automobiles garantit l’acheteur qu’il dispose La garantie d’éviction dans les conditions prévues aux articles 1626 à 1640 du Code civil : ALG ALSACE AUTOMOBILES garantit l’acheteur qu’elle dispose de tous les droits nécessaires à la cession et à la transmission des biens vendus. 2. La garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil : ALG ALSACE AUTOMOBILES garantit l’acheteur à raison des vices cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L’acheteur aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les vices apparents dont l’acheteur a pu avoir connaissance. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente. 3. La garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation : SARL ALG Alsace Automobiles garantit l’Acheteur à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par SARL ALG Alsace Automobiles ou encore le défaut de qualité que l’acheteur était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de SARL ALG Alsace Automobiles. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre l’acheteur et SARL ALG Alsace Automobiles ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par l’acheteur et accepté par SARL ALG Alsace Automobiles. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion. L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas SARL ALG Alsace Automobiles pourra procéder selon la modalité non choisie par l’acheteur. Par dérogation, l’acheteur pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par l’acheteur impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par l’acheteur impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par l’acheteur. Conformément aux dispositions de l’alinéa précédent et de celles de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, pour toute difficulté, le Vendeur invite l’Acheteur à le contacter préalablement selon les modalités figurant en en-tête des présentes. Dans l'année qui suivra sa demande auprès du Vendeur, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut : a. Utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne en se rendant sur le site Internet http://europa.eu./consumers/odr. b. Faire examiner sa demande par un médiateur dont il trouvera ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net Courriel : cm2c@cm2c.net Tél. : 01 89 47 00 14 Il pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
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