Mentions légales

1. Dispositions générales

La société VACauto, est une société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 EUR, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 849 455 019, dont le siège social est situé, 11 Rue des tourelles – 28300 Gasville-Oisème (France).

La société VACauto est notamment spécialisée dans la vente de véhicules d’occasion, français et étrangers. Les véhicules proposés à la vente par la société VACauto sont présentés sur le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (www.vacauto.fr).

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Bon de Commande : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment les détails du Produit vendu (tels que le kilométrage), ainsi que son coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.

CGV : désigne le présent document, ses avenants et annexes éventuels.

Client : désigne toute personne qui sollicite la Société, afin de lui acheter un Produit, dans les conditions convenues aux présentes.

Contrat : ensemble composé du Bon de Commande et des CGV de la Société acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Bon de Commande, signés par les deux Parties.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

Produit(s) : désigne l’ensemble des véhicules d’occasion proposés à la vente par la Société, tels que notamment présentés sur le Site.

Site : désigne le site internet www.vacauto.fr dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société VACauto.

3. Objet

Les présentes CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi les conditions de leur acceptation et de celle de l’ensemble des documents contractuels. Elles précisent également les Produits vendus par la Société. Elles détaillent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison, de leur retour et de leur garantie.

4. Champ d’application

Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute autre conditions générales de la Société préalablement disponibles. Les présentes CGV sont applicables à toutes les commandes de Produits proposés à la vente par la Société.

5. Documents contractuels

Les Clients de la Société reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties, incluant notamment la vente de Produits par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Bon de Commande de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

- le Bon de Commande de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Bon de Commande est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client dudit Bon de Commande (à l’adresse email : vacauto91@gmail.fr). Le Bon de Commande peut également être remis signé en « main propre » à la Société ;

- les présentes CGV. Tout commande de Produit implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client (à l’adresse email : vacauto91@gmail.com). Les présentes peuvent également être remises signées en « main propre » à la Société.

Les présentes CGV sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Bon de Commande de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Bon de Commande, signés par les deux Parties.

6. Produits

La Société est notamment spécialisée dans la vente de véhicules d’occasion, français et étrangers. Les véhicules proposés à la vente par la Société sont présentés sur le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (www.vacauto.fr).

Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur le Site ; lesquels sont également présentés visuellement au moyen de photographies.

L’ensemble des éléments présentés sur le Site relativement à un Produit sont récapitulés au Bon de Commande correspondant.

7. Bon de Commande et conclusion du Contrat

Le Client qui souhaite acheter un Produit proposé à la vente par la Société, peut lui en faire la demande :

(i) en lui adressant un email (à l’adresse vacauto91@gmail.com) ;

(ii) en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site ;

(iii) en lui téléphonant ;

(iv) directement au garage de la Société.

La Société fournit alors audit Client un Bon de Commande correspondant à sa demande.

Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et le Client, pour aboutir à la version finale du Bon de Commande. Le Contrat est conclu entre les Parties lors de la réception par la Société de l’acceptation du Client du Bon de Commande et des présentes CGV, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

8. Prix et paiement

8.1. Prix

Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes. Ces prix sont indiqués aux Bons de Commande de la Société et sont mentionnés en euros. Il s'agit de prix H.T. et T.T.C./T.T.C sur marge, définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Ces prix n’incluent pas :

(i) les frais de transport à la charge du Client, en cas de retour, dans les conditions ci-après définies ;

(ii) les frais d’immatriculation des véhicules d’occasion ;

(iii) les frais de carburant.

8.2. Paiement

Lorsque la commande du Client porte sur un véhicule d’occasion, les paiements des Produits inscrits au Bon de Commande et ceux des éventuels coût supplémentaires (tels que les coûts de transport) sont effectués par chèque de banque, au moment de leur livraison (dans les conditions définies à l’Article 10 des présentes).

Lorsque la commande du Client porte sur des produits accessoires dérivés, les paiements des Produits inscrits au Bon de Commande et ceux des éventuels coût supplémentaires (tels que les coûts de transport), peuvent également être effectués par carte bancaire.

9. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet :

- à la date de réception par la Société de l’acceptation du Bon de Commande et des présentes CGV, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes ; et

- sous réserve du paiement effectif du prix des Produits, dans les conditions définies à l’Article 8.2 des présentes.

Le Contrat est conclu pour une durée arrivant à échéance à l’issue de la livraison des Produits, dans les conditions définies à l’Article 10 des présentes.

10. Livraison

10.1. Lieu

La livraison est effectué au garage de la Société situé, 11 Rue des tourelles – 28300 Gasville-Oisème (France), sauf conditions particulières de vente convenues entre les Parties au Bon de Commande.

10.2. Délai

La livraison est effectuée à la date indiquée au Bon de Commande. Le Client s’engage à prendre livraison du Produit défini au Bon de Commande, dans un délai de dix jours ouvrés, à compter de la date précitée.

11. Réception des Produits

Lors de la livraison des Produits dans les conditions définies ci-avant, le Client est tenu d’en vérifier l’état, en présence d’un représentant de la Société. En cas d’avaries, de manquants ou de dysfonctionnements, le Client est tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou, éventuellement, de refuser la livraison des Produits.

12. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

13. Retour

13.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Produit(s) de sa commande, dans les conditions prévues à l’Article 11 des présentes.

Dans le délai précité :

- le Client manifeste sa volonté de se rétracter en envoyant un email à la Société, à l’adresse vacauto91@gmail.com ;

- cette rétractation est matérialisée par le retour du/des Produit(s) en parfait état à la Société, à l’adresse, 11 Rue des tourelles – 28300 Gasville-Oisème (France).

Les modalités de retour et les frais de transport liés sont à la charge du Client.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société :

(i) par email, à l’adresse : vacauto91@gmail.com ;

(ii) par courrier postal, à l’adresse : 11 Rue des tourelles – 28300 Gasville-Oisème (France).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Produits sollicités par le Client ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 1).

13.2. Garanties légale de conformité et vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenu de livrer un bien conforme à la description du Produit, telle que détaillée au Bon de Commande correspondant. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 15 des présentes.

14. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés. Par ailleurs, ne sont pas non plus couverts les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les caractéristiques des Produits détaillées sur le Site.

15. Remboursement

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 13.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût dudit Produit. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport.

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’article 13.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport.

16. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

Toutefois, la Société peut être amené à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.

La Société actualisera les CGV en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

17. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

18. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour l’établissement des Bons de Commande et des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse, 11 Rue des tourelles – 28300 Gasville-Oisème (France).

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

19. Résiliation anticipée

En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de son envoi.

20. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre du Forfait, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Forfait dont il n’a pu bénéficier.

21. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Forfaits concernés.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.

22. Divers

22.1. Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

22.2. Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGV n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

23. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

- par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 06.46.54.92.58 / 06.19.48.40.59 ;

- par email à l’adresse vacauto91@gmail.com ;

- par courrier postal à l’adresse, 11 Rue des tourelles – 28300 Gasville-Oisème (France).

24. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes). Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est CEMA 28. Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : https://www.cema28.fr/ .

25. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 24 des présentes.

Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, toute contestation relative aux présentes sera portée devant le Tribunal de commerce de Chartres.

26. Version française et étrangère

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

Version en date du 08/08/2024

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