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Focus: Vente
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Acte de vente d’un véhicule : que contient-il ?

Quand il faut préparer un certificat de cession, il y a toujours ce petit moment d’insécurité qui nous fait douter de nous-même ainsi que de l’autre partie. Voici donc les 10 étapes à suivre pour vous aider lors de la rédaction du certificat de cession ou d'une déclaration de cession.

Qu’est-ce que c’est ?

Ce papier est nécessaire quand vous, en tant qu'ancien propriétaire devez vendre des articles à des particuliers et remplir et remettre un certificat de cession et la carte grise. L’acte de vente d’une voiture représente une justification formelle d’un échange de bien entre deux parties. L’acte de vente diffère d’un certificat de cession car il contient des informations supplémentaires à propos de la vente de voiture. En effet, outre les autres informations d’identification, il doit en plus fournir les données techniques telles que le kilométrage et les informations pratiques telles que :

  • le prix
  • le mode de paiement choisi

Les 10 étapes à suivre pour rédiger l’acte de vente de sa voiture

Étape 1 : réunir les informations sur la voiture

Rassembler et remplir toutes les informations concernant la voiture à vendre de l'ancien propriétaire comme la carte grise avant la déclaration de cession. Il faut entre autre le titre, le NIV, la preuve d’inscription, la marque, le modèle, l’année de fabrication, la carte grise etc.

Étape 2 : recueillir des informations personnelles des deux parties

Il faut trouver et remplir le nom complet, l’adresse actuelle, le contact, la carte grise ainsi que d’autres données personnelles de l’ancien et du nouveau propriétaire avant de remplir la déclaration de cession. Ces informations de l'ancien propriétaire sont indispensables pour pouvoir conclure la vente d’une voiture, elles permettent de rendre réel et légal l’acte de vente. Elles sont aussi utiles pour le certificat de cession.

Étape 3 : trouver le bon prix de la voiture

Il faut consulter les sites de vente de véhicule pour pouvoir déterminer la valeur du vôtre en tant qu'ancien propriétaire et ce, bien avant de remplir la déclaration de cession. En effet, sur ces plateformes, vous pouvez observer les critères pris en compte, établir un devis en ligne, comparer les annonces entre elles et prendre exemple, puis établir un certificat de cession. De même, vous pouvez déjà fixer quel mode de paiement vous désirez. Il faut également prendre en compte les facteurs spéciaux comme les garanties, les options de la voiture, la carte grise…

Étape 4 : entamer la rédaction de l’acte de vente

Pour cette tâche, vous aurez besoin d’un ordinateur. Cela facilite la modification en cas d’erreur. Il est toujours conseillé de scanner les documents une fois remplis et signés pour conserver les copies avant de remplir la déclaration de cession en tant qu'ancien propriétaire . Pareil pour établir un certificat de cession. Pas besoin de la carte grise.

Étape 5 : écrire le contenu de l’acte de vente

En ouvrant un programme de traitement de texte, vous allez mettre comme titre « Contrat de vente » tout en haut du document. Ajoutez-y une brève description de la voiture en y incluant la marque, le modèle, le NIV, le kilométrage et le numéro d’immatriculation pour le certificat de cession de véhicule. En outre, vous ne devez pas oublier ses caractéristiques d’identifications comme sa couleur, ses particularités ainsi que les éventuels dommages qu’elle a subi. Notez bien que c'est différent d'un certificat de cession. Pas besoin d'une carte grise avant de remplir la déclaration de cession.

Étape 6 : inclure une déclaration de vente de véhicule

Tout en donnant les coordonnées des parties concernées par la vente, comme pour établir un certificat de cession ou un certificat de vente, cela comprend le nom complet, l’adresse et les moyens pour joindre le vendeur ainsi que l’acheteur, il faut préciser qu’il y a bien eu une transaction commerciale entre eux. Le prix doit être mentionné à la fois en lettre et en chiffre pour le certificat de cession de véhicule ou un certificat de vente.

Étape 7 : indiquer toutes les conditions

Après la déclaration de vente et le certificat de cession ou un certificat de vente, saisissez absolument toutes les stipulations comme les garanties et leurs durées, le mode de paiement, le mode de livraison de la voiture, … Il est utile de préciser les statuts de condition spéciale d’une voiture avec l’attribution « tel que … ». Par souci d’organisation, chaque condition doit avoir son propre paragraphe afin de faciliter la lecture par l'ancien et le nouveau propriétaire. N'oubliez rien avant la déclaration de cession ainsi que pour le certificat de cession de véhicule.

Étape 8 : faire une déclaration d’assermentation

Pour que cet acte, code de cession ou certificat de vente soit considéré légalement, il faut y ajouter une déclaration sous serment qui assure que toutes informations citées dans le document soient les plus honnêtes possibles à la connaissance du vendeur ou du nouveau propriétaire sous peine de parjure. Cette déclaration de cession atteste de l’intégrité de celui-ci et la garantie du nouveau véhicule. Comme pour un certificat de cession Cerfa 15776.

Étape 9 : insérer une zone pour la signature

L’avant dernière étape consiste à créer une zone à signer pour le vendeur, l’acquéreur ainsi que les potentiels témoins que ce soit dans la déclaration ou le certificat. Généralement, on compte sur la présence d’un notaire. Les signatures doivent être suivies de la date et du lieu exact où s’est déroulée la transaction. L’adresse et les numéros de téléphone des deux parties doivent aussi figurer à côté ainsi que le sceau du notaire.

Étape 10 : vérifier la justesse des informations

La toute dernière étape consiste à faire une relecture et une vérification sur la rectitude du contenu de l’acte de vente et des autres documents comme pour le certificat de cession de véhicule Cerfa 15776. Il faut également s’assurer que les deux parties soient conscientes et satisfaites des conditions fixées. Il y a aussi le code de cession.

FAQ

Si l’acte de vente ne peut remplacer le certificat de cession Cerfa 15776 d’un véhicule, il lui est quand même complémentaire. Il permet de valider formellement la vente entre deux particuliers et ensuite de prouver qu’il y a bien eu une transaction financière.

Pour éviter tous problèmes liés à la voiture du nouveau propriétaire à l’avenir, le vendeur doit faire une déclaration de cession afin d’être libre de toutes responsabilités juridiques la concernant après la vente.

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