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Focus: Vente
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Vente de voiture : c’est quoi le certificat de cession ?

Ce terme est souvent mentionné dans le contexte d’une vente automobile sans pouvoir vraiment la définir concrètement. Mais qu’est-ce que c’est exactement et à quoi il sert ? Lisez l’article jusqu’à la fin pour tout savoir sur le certificat de cession d’un véhicule.

Certificat de cession : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration de cession d’une voiture est la preuve écrite qui vise à consolider la transaction entre le vendeur et l’acheteur. En d’autres termes, elle prouve que la voiture est bien passée des mains de l’ancien propriétaire à celles du nouveau et qu’elle devient sa possession avec la carte grise. Aujourd’hui, il vous est possible de remplir le formulaire en ligne et de le valider via le site de l’ANTS directement. Vous recevrez ensuite un code de cession. Code qui est nécessaire lors de la demande de carte grise par le nouveau propriétaire.

Certificat de cession : Quand faut-il le réaliser ?

Une fois que la voiture a trouvé un acquéreur sérieux, que la première visite est terminée et que les conditions des deux parties sont définies, les démarches pour obtenir un certificat de cession et avoir la carte grise peuvent commencer. Comme il est mentionné tout à l’heure, la procédure peut s’effectuer sur internet. Outre ce document, vous devez également demander un certificat de non-gage en parallèle. Celui-ci constitue une preuve essentielle de l’état administratif du véhicule et démontre qu’il peut être vendu en toute liberté. Il faut faire deux autres exemplaires de la déclaration de cession, car tous les parties concernées doivent en avoir une copie : le vendeur et l’acheteur.

Certificat de cession : Quelle est la procédure à suivre ?

Actuellement, vous pouvez demander un certificat de cession en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui a été mis en place par le gouvernement. Après avoir téléchargé le formulaire à remplir, il faut l’imprimer en trois exemplaires. Les deux parties doivent les remplir. Une fois signé, les deux parties peuvent garder une copie chacun. Après la vente, le vendeur dispose de deux semaines environ pour faire la déclaration de cession de sa voiture et remettre au propriétaire la carte grise.

Un code de cession lui sera remis ensuite et il doit le donner à l’acheteur sans la carte grise pour permettre à celui-là d’entamer la procédure pour la demande d’une nouvelle carte grise. Compte tenu du fait que le coupon détachable de l’ancien certificat d’immatriculation n’est valable que pour un mois, il est primordial pour l’acquéreur de prendre connaissance de ce code rapidement.

Certificat de cession : quand le donner à la préfecture ?

D’après la Loi, le vendeur a un délai de 15 jours pour effectuer l’enregistrement à la préfecture, donnant ainsi 30 jours à l’acheteur ou le nouveau propriétaire pour réaliser ses propres démarches, remplir les autres formulaires Cerfa 15776 * 01 et avoir la carte grise. Il est possible d’envoyer le certificat par la poste ou bien la déposer au guichet de la préfecture de la région. Pour éviter d’éventuelle amende, il est conseillé de respecter ce délai et remplir les formulaires Cerfa 15776 * 01.

Certificat de cession : quel est l’intérêt ?

Ce document sert de garantie autant pour l’acheteur ou le nouveau propriétaire qu’au vendeur. Dès lors que la déclaration de cession ou Cerfa 15776 * 01 a été paraphée par les deux parties, la responsabilité liée à la voiture neuve ou d'occasion est transférée au nouveau propriétaire. Cela a été fait dans le but de les protéger des fraudes éventuelles. Par ailleurs, cela permet également à l’acheteur de faire réaliser un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. La déclaration de cession (Cerfa 15776 * 01) est donc aussi nécessaire.

Notez que le certificat de non gage aussi est nécessaire.

FAQ

Il est évident que c’est au vendeur de remettre le certificat à la préfecture tout comme il doit remettre un autre exemplaire à l’acheteur. Il le fera ensuite transmettre au ministère de l’intérieur par le biais d’un professionnel assermenté ou par la préfecture. Le vendeur peut conserver l’original de ce document et doit le conserver même longtemps après la conclusion de la vente de la voiture neuve ou d'occasion.

Si le propriétaire de la voiture est décédé, c’est aux héritiers de la personne que reviennent le droit de remplir le certificat de cession. Ceux-ci doivent indiquer les informations les concernant et non l’identification du feu propriétaire. Parmi ces héritiers, il y a un titulaire qui devra posséder des pièces justificatives attestant de sa légitimité. Il doit ensuite communiquer ces informations à l’acquéreur pour éviter des éventuels litiges.

Ce code est constitué d’une série de chiffres et de lettres qui est livrée à la fin de la réalisation de la procédure de demande d’un certificat de cession d’une voiture. Plus concrètement, il est communiqué après avoir rempli le formulaire pour « vendre ou donner votre véhicule » sur le site de l’ANTS. Il est disponible pour 15 jours seulement et doit être impérativement remis à l’acquéreur dans le plus bref délai.

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