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Focus: Vente
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Contrat de vente de voiture : que contient-il ?

Pour conclure la transaction pour la vente d’une voiture d’occasion selon le Code Civil, le vendeur doit remplir un contrat de vente d’un véhicule et le faire signer par l’acheteur. Vous pouvez en rédiger un vous-même, selon le modèle standard d’acte de vente.

Définition d’un contrat de vente

Ce document contrat de vente, selon le Code Civil relate les informations précises sur l’identification de la voiture ainsi que les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. Les détails, les caractéristiques ainsi que les accessoires inclus y figurent également. Il n’est pas obligatoire, mais il est utile, car le contrat de vente a pour but d’éviter les litiges potentiels et autres mésententes entre les deux parties selon le Code Civil.

Rédaction d’un contrat de vente de voiture

Pour la rédaction de votre contrat de vente selon le Code Civil, vous pouvez prendre exemple sur le modèle d’acte de vente standard. Il vous suffit d’indiquer les informations suivantes :

  • Les coordonnées des deux parties : il s’agit de l’adresse et des contacts respectifs du vendeur ainsi que de l’acquéreur.
  • L’objet du contrat : dans votre cas, il s’agit d’une vente de voiture.
  • Informations générales sur la voiture : vous devez indiquer le les données d’identification, le kilométrage, l’année de fabrication ainsi que le numéro de série.
  • Descriptions en détail de la voiture : il faut donner le maximum d’informations sur les caractéristiques, les équipements, l’état actuel du véhicule ainsi que sur les éventuelles réparations et améliorations que la voiture a subi. En clair, vous devez relater son historique.
  • Détails pratiques : vous devez entre autre révéler la date et l’endroit où la vente a eu lieu. Ensuite, il faut également y écrire le prix fixé et la méthode de paiement choisi ainsi que le mode de livraison du véhicule. Cela doit être accompagné de l’autorisation légale de la vente et des autres documents à fournir obligatoirement.

Bien sûr, si vous n’avez pas assez de temps pour en créer un vous-même et pour conclure une vente, vous avez la possibilité de télécharger directement un modèle de contrat de vente sur internet. Il suffit ensuite de le remplir avec les informations demandées et vous pouvez même en ajouter au cas où vous et l’acheteur voudrait en mentionner d’autres selon le Code Civil.

Finalisation d’un contrat de vente de voiture

Pour cela, il suffit que les deux parties lisent et acceptent les conditions du contrat de vente pour ensuite y apposer leurs signatures selon le Code Civil et pour le transfert de propriété. Pour plus de précaution, ils devraient signer chaque feuille constituant le contrat juste au cas où. Il faut en faire une copie pour qu’ils puissent en avoir un exemplaire chacun. Pour raffermir la valeur légale de ce document, le mieux est de compter sur la présence d’un tiers lors de la signature voir un représentant de la loi, un notaire semble tout indiqué.

La fonction de ce contrat pour les deux parties

Pour le vendeur

Le contrat de vente pour le bail commercial pour le transfert de propriété selon le Code Civil représente une garantie sûre pour le vendeur ainsi que pour l’acheteur. En effet, pour éviter d'éventuelles accusations venant de l’acheteur, le vendeur doit indiquer absolument toutes les informations concernant la voiture. Ainsi, en cas de problème après la vente dans le bail commercial, le vendeur n’est plus impliqué. Il arrive parfois que le futur acheteur se rétracte au dernier moment à cause d’un vice caché et peut même aller jusqu’à poursuivre le propriétaire en justice pour omission d’informations importantes et ne plus conclure la vente. C’est pourquoi, il est primordial de bien détailler toutes les données et de ne rien oublier pour les documents juridiques.

Pour l’acheteur

Ce contrat est encore plus essentiel pour l’acquéreur pour conclure la vente et le transfert de propriété, car non seulement il représente une garantie sur le prix, mais également sur les caractéristiques et l’état de la voiture. Il est utile pour les documents juridiques et le bail commercial tout comme l'achat d'appartement ou n'importe quel achat immobilier. Pour plus de prudence, l’acheteur doit bien vérifier si les données saisies dans ce document correspondent véritablement à la réalité. S’il signe sans prendre connaissance de tous les détails avant le paiement, en cas de pépin avec la voiture, il sera le seul responsable. Par ailleurs, la présence d’autres papiers comme le certificat de non gage et le PV de contrôle technique forme des preuves supplémentaires sur la disponibilité d’un véhicule. Ceux-ci (documents juridiques) assurent que la voiture n’est pas sous l’emprise d’une quelconque mesure juridique, ni que la voiture ne devrait plus fonctionner après le paiement.

FAQ

On qualifie de voiture neuve celle qui n’a jamais roulé et qui n’est même pas immatriculée. Toutefois, certaines peuvent l’être, mais il s’agit surtout des voitures importées. Dans ce-cas là, la vente ou le transfert de propriété passe toujours par le biais d’un concessionnaire ou d’un revendeur. Normalement, un document d’information et/ou un bon de commande suffit pour la vente d’une voiture neuve, pour conclure la vente donc. Ces papiers peuvent faire office de contrat de vente s’ils contiennent les informations nécessaires comme pour ce dernier. Sauf en ce qui concerne l’historique de changement, car étant encore nouvelle, elle n’a pas encore été utilisée.

Le certificat de cession pour le transfert de propriété est obligatoire lors de la vente d’une voiture et ce, avant le paiement, tout comme le certificat de vente, car il présente les points essentiels sur son identité. Après sa signature, on doit en faire deux copies pour que chaque partie puisse garder un exemplaire et aussi en envoyer un à la préfecture. Ce document est la preuve réelle que l’ancien propriétaire a cédé sa voiture au nouveau.

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