Quand la mise en fourrière peut-elle intervenir?
Votre véhicule est enlevé dans les cas suivants:
- Stationnement abusif: lorsqu’il reste plus de sept jours consécutifs à la même place (plus de 24 heures à Paris).
- Stationnement gênant: sur un trottoir, un passage piétons, une zone de livraison, un emplacement réservé (aux convoyeurs de fonds, aux véhicules d’EDF/GDF, de la gendarmerie, de la police ou de la Poste), l’entrée d’un parking ou un bateau. Entrent également dans cette catégorie l’arrêt ou le stationnement sur une chaussée réservée (à la circulation des bus, taxis et véhicules prioritaires) ou sur un emplacement «handicapés».
- Stationnement dangereux: arrêt ou stationnement sous un pont, à proximité des intersections de routes, des tunnels, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau, sur une voie d’autoroute, sur la bande d’arrêt d’urgence ou lorsque la visibilité est insuffisante.
- Défaut de présentation au contrôle technique obligatoire.
Bon à savoir: un véhicule peut être enlevé sur un lieu privé (cour d’immeuble, parking d’entreprise, etc…), à la condition que la personne gênée par votre véhicule en fasse la demande à la police. Celle-ci doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La police dispose alors de huit jours pour procéder à la mise en fourrière.
Quand et comment récupérer son véhicule?
Il faut vous adresser aux services de police du lieu de l’enlèvement. Sur présentation de la carte grise, ceux-ci pourront vous confirmer que la voiture a bel et bien été mise en fourrière. Ensuite, il vous appartient d’aller la récupérer, à vos frais.
Vous avez trois jours pour vous rendre à la fourrière et reprendre possession de votre bien. Dans le cas contraire, la police procèdera à son classement: «véhicule pouvant être retiré en l’état», «véhicule nécessitant des travauxou une visite technique » ou «véhicule hors d’état de circuler». Vous pouvez contester ce classement, mais seulement via l’intervention d’un expert agréé (à vos frais toujours…).
Dans les cinq jours suivant l’enlèvement, un courrier recommandé avec accusé de réception doit vous être adressé. A la réception de celui-ci, vous disposez de 10 (si la valeur marchande est inférieure à 762 €) à 45 jours (si elle est supérieure à cette somme) pour aller chercher votre bien. Si vous ne le faites pas, il sera vendu aux Domaines ou mis à la casse en fonction de son état.
Combien ça coûte?
- Les frais d’enlèvement s’élèvent à 91.50 € pour les communes de moins de 400 000 habitants, 126 € pour les autres. Viennent s’y ajouter les frais de garde: 4.60 € par jour pour les communes de moins de 400000 habitants et 10 € pour les autres. Toute journée commencée étant due, vous n’y échapperez pas, même si vous récupérez votre véhicule deux heures après son enlèvement.
- Si le camion est arrivé mais n’a pas encore chargé votre véhicule (quatre roues encore au sol), vous pouvez le récupérer moyennant les frais d’opérations préalables. Ceux-ci s’élèvent à 15.20 € pour les voitures et 7.60 € pour les deux-roues.
- Si à l’inverse, au moins deux roues ont été levées, vous pouvez toujours récupérer votre véhicule, mais cette fois, il faudra acquitter la totalité des frais d’enlèvement (voir ci-dessus). Vous économiserez simplement les frais de gardiennage et le déplacement jusqu’à la fourrière.
Bon à savoir, ces sommes ne tiennent pas compte de l’amende qui vous a été préalablement dressée. Si vous payez dans les délais (45 jours ouvrés), comptez de 35 à 135 € supplémentaires en fonction de la gravité de l’infraction.
Peut-on contester une mise en fourrière?
Oui, mais sachez qu’il faut toujours payer pour récupérer son bien. A partir de là, deux solutions s’offrent à vous:
- Vous décidez de laisser le véhicule en fourrière: écrivez au procureur de la République au T.G.I. (Tribunal de Grande Instance) du lieu de l’infraction en lui précisant les motifs de la contestation. A réception du courrier, il dispose de cinq jours ouvrables pour trancher.
- Vous récupérez le véhicule: il vous faudra payer les frais d’enlèvement et de gardiennage. Il vous faut alors écrire au T.G.I. Si le juge tranche en votre faveur, il vous reste à demander le remboursement à l’autorité qui gère la fourrière.
Véhicule endommagé, puis-je être indemnisé?
Oui, dans la mesure où la fourrière est dans l’obligation est de vous restituer le véhicule dans son état d’origine (avant enlèvement). Pour cela, l’agent verbalisateur établit une fiche préalable sur laquelle figure un croquis: tous les dégâts apparents (rayures, bosses, etc…) y sont consignés et les objets visibles présents à bord (autoradio, GPS, vêtements, etc…) y sont recensés.
Au moment de récupérer votre bien, faites-en le tour. Regardez également les soubassements: certaines autos sont embarquées sur des sangles de levage, l’échappement ou un autre élément saillant a pu en pâtir. Si vous constatez quelque chose, faites-le notifier par écrit et sur place. Après, il sera trop tard. Ensuite, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception aux instances responsables de la fourrière (mairie ou préfecture de police à Paris) pour obtenir réparation. Inutile de vous dire qu’un rapport d’expertise confirmant vos dires facilite grandement les choses. Si toutefois vous essuyez un refus, il vous reste le recours au tribunal administratif.
